Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre Mint Candi, Inc., une société du Delaware ayant son siège social au 8 The Green #21257, Dover, DE 19901, USA (« Mint Candi », « nous »), et l'organisation ou la personne qui s'inscrit au service MintCheck ou l'utilise (« Client », « vous »). En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.
MintCheck est une plateforme interentreprises (B2B) de gestion des inspections QR des installations et équipements. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.
« Service » désigne la plateforme MintCheck de gestion des inspections QR des installations et équipements, y compris sa console web, ses applications mobiles, ses API et les fonctionnalités associées mises à disposition par Mint Candi.
« Données client » désigne les données, y compris les données à caractère personnel, que vous ou vos Utilisateurs autorisés soumettez au Service ou générez par son intermédiaire, telles que les enregistrements d'équipements, les résultats d'inspection, les photos, les tâches et les informations sur les intervenants.
« Utilisateur autorisé » désigne un administrateur ou un intervenant que vous autorisez à accéder au Service dans le cadre de votre compte.
« Bon de commande » désigne un document de commande en ligne ou écrit précisant la formule, les équipements et les frais applicables à votre abonnement.
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.
Chaque compte ne doit être utilisé que pour une seule entité juridique ou un seul entrepreneur individuel. Vous ne pouvez pas utiliser un compte pour exploiter plusieurs entreprises distinctes (qu'il s'agisse d'une entité juridique ou d'une entreprise individuelle), ni pour accéder au Service pour le compte de plusieurs entreprises distinctes ; un compte et un abonnement distincts sont requis pour chaque entreprise distincte. Nous pouvons suspendre tout compte qui enfreint cette disposition après préavis, et résilier le compte si l'infraction n'est pas corrigée ou si l'utilisation est abusive ou illicite.
Le Service est destiné à un usage professionnel et organisationnel par des utilisateurs âgés d'au moins 18 ans et en mesure de conclure un contrat contraignant.
Le Service vous permet d'enregistrer des équipements, de réaliser des inspections par QR code, de gérer des tâches et des réclamations, de générer des rapports et de recevoir des notifications. Nous pouvons fournir une analyse assistée par IA afin d'aider à détecter les risques de sécurité et les anomalies et de générer des alertes connexes à votre intention.
Les fonctionnalités assistées par IA sont des outils d'aide à la décision. Vous restez responsable de l'examen de leurs résultats ainsi que de toute décision ou action que vous prenez sur leur fondement.
Nous pouvons modifier ou améliorer les fonctionnalités au fil du temps. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'une formule payante pendant une période payante sans préavis.
Vous êtes responsable de vos Données client et de vous assurer que vous disposez de tous les droits et consentements nécessaires pour les soumettre au Service, y compris les données à caractère personnel relatives à vos Utilisateurs autorisés ou à vos intervenants.
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect des lois applicables et à ne pas en faire un usage abusif, notamment en téléversant des contenus illicites ou en perturbant l'utilisation du Service par d'autres clients.
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Mint Candi vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser à vos fins professionnelles internes pendant la durée du contrat.
Vous ne devez pas, et ne devez autoriser aucun tiers à : (a) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans la mesure permise par la loi ; (b) copier, modifier, distribuer, vendre, revendre ou louer le Service ; (c) utiliser le Service pour créer un produit concurrent ; (d) contourner les limites d'utilisation ou les contrôles de sécurité ; ou (e) utiliser le Service à des fins illicites.
Dans les rapports entre les parties, vous êtes propriétaire de vos Données client. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données client, vous agissez en qualité de responsable du traitement et Mint Candi agit en qualité de sous-traitant, ne les traitant que pour fournir et prendre en charge le Service conformément à vos instructions.
Nous n'utilisons pas de Données client identifiables pour entraîner nos propres modèles d'IA ; l'analyse par IA est réalisée uniquement pour vous fournir le Service. Notre traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données (DPA), qui sont intégrés aux présentes Conditions par référence.
Les engagements de disponibilité du Service et les objectifs d'assistance (le « SLA »), lorsqu'ils sont proposés, ne s'appliquent qu'aux formules payantes ou Enterprise, comme précisé dans le Bon de commande applicable. Les formules gratuites sont fournies « en l'état », sans engagement de disponibilité.
La maintenance planifiée et la maintenance d'urgence peuvent temporairement affecter la disponibilité ; nous nous efforcerons raisonnablement de donner un préavis pour la maintenance planifiée.
Les niveaux d'assistance dépendent de votre formule : les formules Business et Master bénéficient d'une assistance prioritaire, comme décrit sur notre page de tarifs ou dans votre Bon de commande.
Nous proposons une formule gratuite, une formule au paiement à l'usage facturée par équipement, ainsi que les formules forfaitaires Business et Master, chacune assortie des limites d'équipements, de sites et de fonctionnalités décrites sur notre page de tarifs au moment de l'achat ou dans votre Bon de commande. Les formules forfaitaires peuvent être facturées mensuellement ou annuellement. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
Les augmentations d'utilisation (par exemple l'ajout d'équipements dans la formule au paiement à l'usage) sont facturées immédiatement au prorata pour le reste de la période de facturation en cours. Les passages à une formule supérieure prennent effet immédiatement.
Chaque formule comporte des limites sur le nombre d'équipements et de sites. Lorsque vous atteignez une limite, vous ne pouvez plus enregistrer d'équipements ni de sites supplémentaires tant que vous n'êtes pas passé à une formule supérieure ; nous ne facturons aucun dépassement au-delà des limites d'une formule. Les équipements qui dépassent la limite de votre formule (par exemple après la fin d'un essai ou un passage à une formule inférieure) ne sont pas supprimés : ils passent en lecture seule et redeviennent pleinement accessibles dès que vous adoptez une formule qui les couvre.
Les réductions d'utilisation, les passages à une formule inférieure ou les résiliations partielles prennent effet au début de la période de facturation suivante, et un passage à une formule inférieure n'est possible que si votre utilisation tient dans les limites de celle-ci. Nous n'accordons aucun remboursement ni avoir pour la part non utilisée de la période en cours, et les réductions n'entraînent aucune refacturation pour cette période.
Nous pouvons proposer un essai gratuit d'une formule payante (actuellement quatorze (14) jours pour la formule Business). L'essai nécessite un moyen de paiement valide. À la fin de l'essai, votre abonnement est automatiquement converti en formule payante et la facturation démarre, sauf résiliation avant la fin de l'essai. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais.
Sauf disposition impérative de la loi, tous les frais sont non remboursables, y compris les frais des périodes annuelles ou autres périodes prépayées résiliées avant la fin de la période. Les frais s'entendent hors taxes, lesquelles sont à votre charge. Nous pouvons suspendre le Service en cas de paiement en retard, après préavis.
Nous pouvons modifier nos tarifs ou les limites de nos formules. Nous vous informerons au moins trente (30) jours avant qu'une hausse de prix ne prenne effet pour votre abonnement, et le nouveau prix s'appliquera à compter de votre premier renouvellement suivant ce préavis. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.
Chaque formule comprend une période de consultation pendant laquelle les enregistrements passés (tels que les résultats d'inspection, les tâches et leurs pièces jointes) peuvent être consultés et recherchés dans la console, selon ce qui est indiqué sur notre page de tarifs ou dans votre Bon de commande (actuellement 12 mois pour la formule Free et la formule au paiement à l'usage, 36 mois pour la formule Business et illimité pour la formule Master).
La période de consultation limite ce qui est affiché dans la console ; elle ne supprime pas vos données. Les enregistrements situés en dehors de cette période sont conservés et restent exportables à tout moment, et ils réapparaissent immédiatement dans la console dès que vous passez à une formule offrant une période de consultation plus longue.
La période de consultation n'affecte aucune obligation de conservation qui vous incombe en vertu du droit applicable, et elle est distincte de la suppression des données à la résiliation décrite à la section Durée et résiliation ci-dessous.
Les limites de consultation prévues à la présente section prennent effet douze (12) mois après la date d'entrée en vigueur de la version des présentes Conditions qui les a introduites pour la première fois. Jusqu'à cette date, tous les enregistrements restent consultables dans la console, quelle que soit la formule.
Mint Candi et ses concédants de licence conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service et à toute la propriété intellectuelle associée. Aucun droit ne vous est accordé, sauf disposition expresse des présentes Conditions.
Si vous fournissez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.
Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l'autre. La partie destinataire ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions et les protégera avec un soin raisonnable. Cela ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, développées de manière indépendante ou légitimement reçues d'un tiers.
Sauf disposition expresse, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les résultats assistés par IA seront exacts ou complets.
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices ou de données. La responsabilité globale totale de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant n'excédera pas les frais que vous avez payés pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi impérative applicable.
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et clôturer votre compte à tout moment, sous réserve des conditions de facturation ci-dessus.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement substantiel, après préavis et délai raisonnable pour y remédier, ou immédiatement en cas d'utilisation illicite. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin ; les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, survivront. À la résiliation ou au retrait, nous conservons vos données dans un état récupérable pendant 90 jours au maximum, puis les supprimons définitivement, à l'exception des informations que nous sommes légalement tenus de conserver et des copies résiduelles présentes dans les sauvegardes. Pendant cette période de grâce, vous pouvez demander la restauration de vos données via notre canal d'assistance.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, USA, sans égard à ses règles de conflit de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera définitivement tranché par arbitrage contraignant administré aux États-Unis, en langue anglaise, plutôt que devant un tribunal, sauf que chaque partie peut demander une mesure injonctive en cas d'utilisation abusive de la propriété intellectuelle ou d'informations confidentielles. Rien dans la présente section ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des lois impératives de votre pays de résidence.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions mises à jour et, pour les modifications substantielles, donnerons un préavis raisonnable. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
Les présentes Conditions peuvent être fournies en plusieurs langues pour votre commodité. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaut.
Mint Candi, Inc., 8 The Green #21257, Dover, DE 19901, USA. Questions concernant les présentes Conditions : contact@mintcandi.com.
Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.