Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2026
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie des Conditions d'utilisation conclues entre Mint Candi, Inc. (« Sous-traitant », « nous ») et le client (« Responsable du traitement », « vous ») et s'applique au traitement des données à caractère personnel que nous effectuons pour votre compte dans le cadre de la fourniture du service MintCheck.
Lorsque le RGPD ou des lois équivalentes s'appliquent, le présent DPA reflète les obligations des parties en qualité de responsable du traitement et de sous-traitant.
Vous êtes le responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données client ; nous sommes le sous-traitant. Nous ne traitons ces données à caractère personnel que sur vos instructions documentées — y compris les Conditions, le présent DPA et votre utilisation du Service —, sauf si la loi l'exige.
Nous nous engageons à : ne traiter les données à caractère personnel que sur vos instructions ; veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (Annexe C) ; vous aider, en tenant compte de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ; vous notifier sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel ; et, selon votre choix, supprimer ou restituer les données à caractère personnel à la fin du Service, sauf si la conservation est requise par la loi.
Vous nous autorisez à faire appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Annexe B. Nous imposons aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données non moins protectrices que le présent DPA et demeurons responsables de leur exécution. Nous vous informerons de tout changement prévu concernant les sous-traitants ultérieurs et vous donnerons la possibilité de vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données.
Lorsque nous transférons des données à caractère personnel à l'international, y compris vers les États-Unis, nous recourons à un mécanisme de transfert valide tel que les Clauses contractuelles types.
Nous traitons les Données client uniquement pour vous fournir le Service, y compris l'analyse de sécurité et d'anomalies assistée par IA et les alertes. Nous n'utilisons pas de Données client identifiables pour entraîner nos propres modèles d'IA.
Nous mettrons à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permettrons la réalisation d'audits, sous réserve de conditions raisonnables de confidentialité et de sécurité.
Fourniture du service MintCheck de gestion des inspections QR des installations et équipements pendant la durée des Conditions.
Hébergement, traitement et analyse des Données client en vue de fournir le Service, y compris les inspections, les tâches, la production de rapports, les notifications et la détection de sécurité et d'anomalies assistée par IA.
Noms, coordonnées, identifiants de compte, informations sur les intervenants, enregistrements et images d'équipements, données de localisation associées aux inspections, journaux d'utilisation et jetons push.
Les administrateurs, les intervenants et les contacts du Responsable du traitement.
Google Cloud Platform — hébergement et stockage cloud (États-Unis et autres régions).
Cloudflare — diffusion de contenu, DNS et sécurité (mondial).
Firebase Cloud Messaging (Google) — notifications push.
Twilio SendGrid — envoi d'e-mails transactionnels, tels que les invitations, les codes de vérification et les notifications (États-Unis).
Chiffrement des données à caractère personnel en transit et au repos.
Contrôles d'accès et autorisations fondées sur les rôles, selon le principe du moindre privilège.
Sécurité réseau, journalisation et surveillance.
Sauvegardes régulières et procédures de récupération.
Engagements de confidentialité du personnel et formation à la sécurité.
Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.